Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Flash met à disposition de ses utilisateurs une plateforme permettant de :

• Mettre en relation des Clients avec des Photographes professionnels
• Permettre la réservation de prestations photographiques
• Faciliter le paiement sécurisé des prestations
• Assurer la livraison des photos retouchées

Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 - Acceptation des CGV

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par :

• Le cochage de la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de ventes" lors de toute réservation
• La création d'un compte utilisateur sur la Plateforme
• La validation du paiement d'une prestation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Article 3 - Inscription et compte utilisateur

3.1 Création du compte

Pour accéder aux services de la Plateforme, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour :

• Nom et prénom
• Adresse email valide
• Numéro de téléphone
• Adresse postale
• Mot de passe sécurisé

3.2 Vérification de l'email

Un email de vérification est envoyé lors de l'inscription. L'utilisateur doit confirmer son adresse email pour activer son compte.

3.3 Obligations pour les Photographes

Les Photographes doivent fournir des documents justificatifs pour validation :

• Pièce d'identité en cours de validité (recto/verso)
• Numéro SIRET
• Attestation de vigilance URSSAF
• Avis de situation SIRENE
• Relevé d'identité bancaire (RIB)
• Portfolio de travaux photographiques

Flash se réserve le droit de refuser ou suspendre tout compte en cas de documents invalides ou frauduleux.

Article 4 - Description des services

4.1 Prestations photographiques

Les Photographes proposent différentes prestations incluant :

• Des sessions de photographie de durées variables (généralement 30, 60 ou 90 minutes)
• Un nombre défini de photos retouchées (5, 10 ou 15 photos selon la prestation)
• La livraison des photos au format numérique haute résolution
• La possibilité d'acheter des photos supplémentaires

4.2 Processus de réservation

1. Sélection du Photographe : Le Client parcourt les profils des Photographes disponibles
2. Choix de la prestation : Le Client sélectionne une prestation et une date dans le calendrier de disponibilités
3. Proposition de lieu : Le Photographe propose un lieu de rendez-vous pour la séance
4. Validation du lieu : Le Client accepte ou refuse le lieu proposé. En cas de refus, le Photographe propose un nouveau lieu
5. Paiement : Une fois le lieu accepté, le Client procède au paiement sécurisé
6. Confirmation : La réservation est confirmée et les deux parties reçoivent une notification

Article 5 - Tarifs et paiement

5.1 Structure tarifaire

Les tarifs des prestations sont librement fixés par chaque Photographe. Le prix affiché comprend :

• Le prix de la prestation : Montant hors taxes fixé par le Photographe
• Les frais de service : Commission de 3% prélevée par Flash sur le prix de la prestation

Exemple : Pour une prestation à 100€, le Client paie 103€ TTC (100€ + 3€ de frais de service). Le Photographe reçoit 100€.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Autres moyens de paiement supportés par Stripe

5.3 Conservation du paiement

Le paiement effectué par le Client est conservé par Flash et ne sera transmis au Photographe qu'après :

• La réalisation effective de la séance photo
• La livraison des photos retouchées
• La validation par le Client (ou expiration du délai de réclamation de 7 jours)

5.4 Photos supplémentaires

Le Client peut acheter des photos retouchées supplémentaires au-delà du nombre inclus dans la prestation. Le prix unitaire est défini par le Photographe et soumis à la même commission de 3%.

Article 6 - Réservation et confirmation

6.1 Disponibilités

Les Photographes gèrent leurs disponibilités via un calendrier en ligne. Seules les dates et créneaux horaires affichés comme disponibles peuvent être réservés.

6.2 Confirmation de réservation

Une réservation n'est considérée comme confirmée qu'après :

1. L'acceptation du lieu de rendez-vous par le Client
2. Le paiement intégral de la prestation
3. La réception d'un email de confirmation par les deux parties

6.3 Rappels automatiques

Des rappels automatiques sont envoyés par email et notification :

• 24 heures avant la séance photo
• 24 heures après la séance (rappel de livraison des photos au Photographe)

Article 7 - Annulation et remboursement

7.1 Annulation par le Client

7.2 Annulation par le Photographe

En cas d'annulation par le Photographe, le Client est intégralement remboursé, quel que soit le délai. Le Photographe peut faire l'objet de sanctions (avertissement, suspension, exclusion) en cas d'annulations répétées.

7.3 Cas de force majeure

En cas de force majeure (conditions météorologiques extrêmes, maladie grave, etc.), les deux parties peuvent demander un report de la séance sans pénalité. Le remboursement reste possible avec justificatifs.

7.4 Délai de remboursement

Les remboursements sont effectués dans un délai de 14 jours ouvrés sur le moyen de paiement utilisé lors de la transaction.

Article 8 - Obligations des Photographes

8.1 Obligations générales

Le Photographe s'engage à :

• Être titulaire d'un numéro SIRET et exercer légalement son activité
• Disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle
• Fournir des documents authentiques lors de l'inscription
• Maintenir à jour son calendrier de disponibilités
• Honorer toutes les réservations confirmées
• Se présenter à l'heure et au lieu convenu
• Fournir un service professionnel de qualité

8.2 Livraison des photos

Le Photographe s'engage à livrer les photos retouchées :

• Dans un délai maximum de 14 jours ouvrés après la séance
• Au format numérique haute résolution via la Plateforme
• En nombre conforme à la prestation réservée
• Avec un niveau de retouche professionnel

8.3 Communication et réactivité

Le Photographe s'engage à répondre aux messages des Clients dans un délai de 24 heures maximum via la messagerie de la Plateforme.

Article 9 - Obligations des Clients

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Se présenter à l'heure et au lieu convenu pour la séance
• Respecter les consignes du Photographe pendant la séance
• Communiquer de manière respectueuse avec le Photographe
• Notifier toute insatisfaction dans les 7 jours suivant la livraison des photos
• Ne pas utiliser les photos à des fins commerciales sans accord préalable écrit du Photographe
• Laisser un avis honnête et constructif après la prestation

Article 10 - Livraison des photos

10.1 Modalités de livraison

Les photos sont mises à disposition du Client via la Plateforme en téléchargement direct. Le Client reçoit une notification par email dès la livraison.

10.2 Sélection des photos

Le Photographe livre l'ensemble des photos retouchées prévues dans la prestation. Le Client peut sélectionner ses photos préférées pour les télécharger en priorité.

10.3 Conservation des photos

Les photos sont conservées sur la Plateforme pendant une durée de 90 jours à compter de la livraison. Passé ce délai, Flash ne garantit plus la disponibilité des fichiers. Il appartient au Client de télécharger et sauvegarder ses photos.

10.4 Réclamations

Toute réclamation concernant la qualité ou le nombre de photos doit être formulée dans les 7 jours suivant la livraison via la messagerie de la Plateforme. Passé ce délai, les photos sont considérées comme acceptées.

Article 11 - Propriété intellectuelle

11.1 Droits d'auteur sur les photographies

Le Photographe reste titulaire des droits d'auteur sur l'ensemble des photographies réalisées. Le paiement de la prestation confère au Client :

• Un droit d'usage personnel et non commercial des photos
• Le droit de publier les photos sur les réseaux sociaux
• Le droit de reproduire les photos pour un usage privé

11.2 Usage commercial interdit

Toute utilisation commerciale des photos (publicité, revente, exploitation professionnelle) est strictement interdite sans l'accord écrit préalable du Photographe. Une cession de droits spécifique peut être négociée moyennant rémunération complémentaire.

11.3 Droit à l'image du Photographe

Le Photographe dispose du droit d'utiliser les photos réalisées pour :

• Son portfolio professionnel sur la Plateforme
• Sa communication professionnelle (site web, réseaux sociaux, supports marketing)
• Des concours ou publications professionnelles

Le Client peut s'opposer à cette utilisation en le notifiant par écrit au Photographe dans les 7 jours suivant la séance.

11.4 Propriété de la Plateforme

Tous les éléments de la Plateforme Flash (logo, design, code source, textes, etc.) sont la propriété exclusive de Flash et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation.

Article 12 - Responsabilité

12.1 Responsabilité de Flash

Flash agit en qualité d'intermédiaire technique entre Clients et Photographes. Flash n'est pas responsable de :

• La qualité des prestations photographiques réalisées
• Les incidents survenant lors des séances photo
• Les litiges entre Clients et Photographes
• La perte ou la détérioration de matériel
• Les dommages corporels ou matériels subis par les parties

Flash met cependant en œuvre tous les moyens pour :

• Vérifier l'identité et les qualifications des Photographes
• Assurer la sécurité des paiements
• Faciliter la résolution des litiges
• Maintenir la disponibilité de la Plateforme

12.2 Responsabilité du Photographe

Le Photographe est seul responsable de :

• La qualité de ses prestations
• Son assurance responsabilité civile professionnelle
• La conformité de son activité aux obligations légales et fiscales
• Les dommages causés au Client ou à des tiers lors de la prestation

12.3 Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de Flash est limitée au montant de la commission perçue sur la transaction litigieuse.

Article 13 - Protection des données personnelles

13.1 Données collectées

Flash collecte et traite les données personnelles suivantes :

• Identité : nom, prénom, pseudo
• Coordonnées : email, téléphone, adresse postale
• Données de paiement : via Stripe (numéro de carte crypté)
• Données de navigation : cookies, adresse IP
• Documents professionnels : pour les Photographes uniquement

13.2 Finalités du traitement

Les données sont utilisées pour :

• La création et gestion du compte utilisateur
• Le traitement des réservations et paiements
• La communication entre utilisateurs (messagerie)
• L'envoi de notifications et rappels
• La vérification de l'identité des Photographes
• L'amélioration des services de la Plateforme

13.3 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants :

• Droit d'accès à leurs données personnelles
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit à l'effacement (droit à l'oubli)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition au traitement

Pour exercer ces droits, contactez Flash via la messagerie de la Plateforme ou par email.

13.4 Conservation des données

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution des services, puis archivées conformément aux obligations légales (notamment fiscales et comptables).

Article 14 - Réclamations et litiges

14.1 Procédure de réclamation

En cas de litige entre un Client et un Photographe, les parties doivent :

1. Tenter de résoudre le différend à l'amiable via la messagerie de la Plateforme
2. Si aucun accord n'est trouvé, signaler le litige à Flash via la fonction de réclamation
3. Fournir tous les éléments justificatifs (captures d'écran, photos, etc.)

14.2 Rôle de Flash

Flash examine les réclamations et peut :

• Faciliter la médiation entre les parties
• Décider du déblocage ou non du paiement au Photographe
• Proposer un remboursement partiel ou total au Client
• Sanctionner l'utilisateur fautif (avertissement, suspension, exclusion)

14.3 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

14.4 Signalement d'utilisateurs

Les utilisateurs peuvent signaler tout comportement inapproprié, frauduleux ou contraire aux CGV. Flash se réserve le droit de suspendre ou exclure définitivement tout utilisateur en infraction.

Article 15 - Modification des CGV

Flash se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par :

• Un email adressé à tous les utilisateurs inscrits
• Une notification sur la Plateforme
• Un affichage sur la page d'accueil

Les nouvelles CGV entrent en vigueur 30 jours après leur notification. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 16 - Droit applicable et juridiction compétente

16.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

16.2 Juridiction compétente

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents, conformément aux règles de droit commun.