Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Flash met à disposition de ses utilisateurs une plateforme permettant de :

• Mettre en relation des Clients avec des Photographes professionnels
• Permettre la réservation de prestations photographiques
• Faciliter le paiement sécurisé des prestations
• Assurer la livraison des photos

Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 - Acceptation des CGV

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par :

• Le cochage de la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de ventes" lors de toute réservation
• La création d'un compte utilisateur sur la Plateforme
• La validation du paiement d'une prestation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Article 3 - Inscription et compte utilisateur

3.1 Création du compte

Pour accéder aux services de la Plateforme, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour :

• Nom et prénom
• Adresse email valide
• Numéro de téléphone
• Adresse postale
• Mot de passe sécurisé

3.2 Vérification de l'email

Un email de vérification est envoyé lors de l'inscription. L'utilisateur doit confirmer son adresse email pour activer son compte.

3.3 Obligations pour les Photographes

Les Photographes peuvent s'inscrire en tant que photographes occasionnels ou professionnels. Selon leur statut et le volume d'activité, ils peuvent être amenés à fournir les documents justificatifs suivants :

• Pièce d'identité en cours de validité (recto/verso) - Obligatoire pour tous
• Relevé d'identité bancaire (RIB) - Obligatoire pour tous
• Portfolio de travaux photographiques - Obligatoire pour tous
• Numéro SIRET - Requis pour les photographes professionnels
• Attestation de vigilance URSSAF - Requis pour les photographes professionnels
• Avis de situation SIRENE - Requis pour les photographes professionnels
• Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle - Fortement recommandé

La Plateforme met à disposition des Photographes des outils pour gérer leurs informations professionnelles, notamment :

• Un espace de gestion de leurs informations d'entreprise (raison sociale, SIRET, adresse, etc.)
• Un système de génération automatique de factures pour chaque prestation
• Un historique de leurs transactions et revenus
• Des outils de suivi de leur activité

Flash se réserve le droit de refuser, suspendre ou demander la régularisation de tout compte en cas de documents invalides, frauduleux, ou si le volume d'activité nécessite une professionnalisation non effectuée.

Article 4 - Description des services

4.1 Prestations photographiques

Les Photographes proposent différentes prestations incluant :

• Des sessions de photographie de durées variables (généralement 30, 60 ou 90 minutes)
• Un nombre défini de photos (10, 15 ou 20 photos selon la prestation)
• La livraison des photos au format numérique haute résolution
• La possibilité d'acheter des photos supplémentaires

4.2 Processus de réservation

1. Sélection du Photographe : Le Client parcourt les profils des Photographes disponibles
2. Choix de la prestation : Le Client sélectionne une prestation et une date dans le calendrier de disponibilités
3. Proposition de lieu : Le Photographe propose un lieu de rendez-vous pour la séance
4. Validation du lieu : Le Client accepte ou refuse le lieu proposé. En cas de refus, le Photographe propose un nouveau lieu
5. Paiement : Une fois le lieu accepté, le Client procède au paiement sécurisé
6. Confirmation : La réservation est confirmée et les deux parties reçoivent une notification

Article 5 - Tarifs et paiement

5.1 Structure tarifaire

Les tarifs des prestations sont librement fixés par chaque Photographe. Le prix affiché comprend :

• Le prix de la prestation : Montant hors taxes fixé par le Photographe
• Les frais de service : Commission de 5% prélevée par Flash sur le prix de la prestation

Exemple : Pour une prestation à 100€, le Client paie 105€ TTC (100€ + 5€ de frais de service). Le Photographe reçoit 100€.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Autres moyens de paiement supportés par Stripe

5.3 Conservation du paiement

Le paiement effectué par le Client est conservé par Flash et ne sera transmis au Photographe qu'après :

• La réalisation effective de la séance photo
• La livraison des photos
• La validation par le Client (ou expiration du délai de réclamation de 7 jours)

5.4 Photos supplémentaires

Le Client peut acheter des photos supplémentaires au-delà du nombre inclus dans la prestation. Le prix unitaire est défini par le Photographe et soumis à la même commission de 5%.

Article 6 - Facturation et documents comptables

6.1 Génération automatique de factures

La Plateforme Flash met à disposition un système de génération automatique de factures pour chaque prestation réalisée. Les factures sont générées automatiquement après validation du paiement et sont accessibles dans l'espace personnel du Photographe.

6.2 Informations sur les factures

Chaque facture comprend les informations légales suivantes :

• Numéro de facture unique et séquentiel
• Date d'émission et date de la prestation
• Informations du Photographe (nom, adresse, SIRET si applicable)
• Informations du Client (nom, adresse)
• Détail de la prestation (durée, nombre de photos, description)
• Montant hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
• TVA applicable (si le Photographe est assujetti à la TVA)
• Mention de la franchise de TVA (pour les auto-entrepreneurs en franchise)

6.3 Responsabilité du Photographe

Le Photographe reste seul responsable de :

• L'exactitude des informations professionnelles renseignées (raison sociale, SIRET, adresse, etc.)
• La mise à jour de ses informations en cas de changement
• La vérification de la conformité des factures générées
• La conservation des factures conformément aux obligations légales (10 ans minimum)
• La déclaration de ses revenus auprès des autorités fiscales et sociales

6.4 Outils de suivi

Flash met à disposition des Photographes les outils suivants :

• Tableau de bord avec suivi des revenus mensuels et annuels
• Historique complet de toutes les factures émises
• Export des factures au format PDF
• Récapitulatif annuel pour faciliter les déclarations fiscales

6.5 Limite de responsabilité de Flash

Les outils de facturation et de gestion fournis par Flash sont mis à disposition à titre d'aide et de facilitation. Flash ne peut être tenu responsable :

• Des erreurs dans les informations renseignées par le Photographe
• De l'usage incorrect des factures générées
• Des conséquences fiscales ou comptables résultant d'une mauvaise gestion par le Photographe
• De tout contrôle ou redressement fiscal ou social

Il est fortement recommandé aux Photographes de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour s'assurer de la conformité de leur gestion comptable et fiscale.

Article 7 - Réservation et confirmation

7.1 Disponibilités

Les Photographes gèrent leurs disponibilités via un calendrier en ligne. Seules les dates et créneaux horaires affichés comme disponibles peuvent être réservés.

7.2 Confirmation de réservation

Une réservation n'est considérée comme confirmée qu'après :

1. L'acceptation du lieu de rendez-vous par le Client
2. Le paiement intégral de la prestation
3. La réception d'un email de confirmation par les deux parties

7.3 Rappels automatiques

Des rappels automatiques sont envoyés par email et notification :

• 24 heures avant la séance photo
• 24 heures après la séance (rappel de livraison des photos au Photographe)

Article 8 - Annulation et remboursement

8.1 Annulation par le Client

8.2 Annulation par le Photographe

En cas d'annulation par le Photographe, le Client est intégralement remboursé, quel que soit le délai. Le Photographe peut faire l'objet de sanctions (avertissement, suspension, exclusion) en cas d'annulations répétées.

8.3 Cas de force majeure

En cas de force majeure (conditions météorologiques extrêmes, maladie grave, etc.), les deux parties peuvent demander un report de la séance sans pénalité. Le remboursement reste possible avec justificatifs.

8.4 Délai de remboursement

Les remboursements sont effectués dans un délai de 14 jours ouvrés sur le moyen de paiement utilisé lors de la transaction.

Article 9 - Obligations des Photographes

9.1 Obligations générales

Le Photographe s'engage à :

• Être titulaire d'un numéro SIRET et exercer légalement son activité
• Disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle
• Fournir des documents authentiques lors de l'inscription
• Maintenir à jour son calendrier de disponibilités
• Honorer toutes les réservations confirmées
• Se présenter à l'heure et au lieu convenu
• Fournir un service professionnel de qualité

9.2 Livraison des photos

Le Photographe s'engage à livrer les photos :

• Dans un délai maximum de 14 jours ouvrés après la séance
• Au format numérique haute résolution via la Plateforme
• En nombre conforme à la prestation réservée
• Conformément au cahier des charges qualité défini à l'article 9.3

9.3 Cahier des charges qualité des photos

Les photos livrées par le Photographe doivent respecter les critères de qualité minimum suivants :

• Netteté : Les photos doivent être nettes et non floues
• Exposition : Les photos doivent avoir une exposition correcte, ni surexposées (trop lumineuses), ni sous-exposées (trop sombres)
• Résolution : Les photos doivent avoir une résolution minimale de 3000 pixels sur le plus grand côté
• Cadrage : Le sujet doit être correctement cadré et visible sur chaque photo
• Visage : Le visage du Client doit être visible et identifiable sur 100% des photos livrées
• Quantité : Le nombre de photos livrées doit être conforme à la prestation réservée
• Qualité d'image : Les photos ne doivent pas être pixélisées, déformées ou présenter des artefacts visuels

En cas de réclamation du Client, Flash évaluera les photos au regard de ces critères. Si les photos respectent l'ensemble du cahier des charges, la réclamation du Client pourra être rejetée et le paiement sera versé au Photographe. Si les photos ne respectent pas un ou plusieurs critères, Flash pourra décider d'un remboursement partiel ou total du Client.

9.4 Communication et réactivité

Le Photographe s'engage à répondre aux messages des Clients dans un délai de 24 heures maximum via la messagerie de la Plateforme.

Article 10 - Inactivité et résolution automatique

Le processus de réservation nécessite des actions des deux parties à chaque étape. Si l'une des parties ne donne pas suite à une action requise, la plateforme Flash envoie des rappels progressifs :

Flash notifie les deux parties et l'équipe d'administration avant toute action. Le remboursement ou le déblocage du paiement est effectué manuellement par l'équipe Flash dans un délai de 14 jours ouvrés.

Article 11 - Obligations des Clients

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Se présenter à l'heure et au lieu convenu pour la séance
• Respecter les consignes du Photographe pendant la séance
• Communiquer de manière respectueuse avec le Photographe
• Notifier toute insatisfaction dans les 7 jours suivant la livraison des photos
• Ne pas utiliser les photos à des fins commerciales sans accord préalable écrit du Photographe
• Laisser un avis honnête et constructif après la prestation

Article 12 - Livraison des photos

12.1 Modalités de livraison

Les photos sont mises à disposition du Client via la Plateforme en téléchargement direct. Le Client reçoit une notification par email dès la livraison.

12.2 Sélection des photos

Le Photographe livre l'ensemble des photos prévues dans la prestation. Le Client peut ensuite sélectionner ses photos pour les télécharger.

12.3 Conservation des photos

Les photos sont conservées sur la Plateforme pendant une durée de 90 jours à compter de la livraison. Passé ce délai, Flash ne garantit plus la disponibilité des fichiers. Il appartient au Client de télécharger et sauvegarder ses photos.

12.4 Réclamations

Toute réclamation concernant la qualité ou le nombre de photos doit être formulée dans les 7 jours suivant la livraison via la messagerie de la Plateforme. Passé ce délai, les photos sont considérées comme acceptées.

Article 13 - Propriété intellectuelle

13.1 Droits d'auteur sur les photographies

Le Photographe reste titulaire des droits d'auteur sur l'ensemble des photographies réalisées. Le paiement de la prestation confère au Client :

• Un droit d'usage personnel et non commercial des photos
• Le droit de publier les photos sur les réseaux sociaux
• Le droit de reproduire les photos pour un usage privé

13.2 Usage commercial interdit

Toute utilisation commerciale des photos (publicité, revente, exploitation professionnelle) est strictement interdite sans l'accord écrit préalable du Photographe. Une cession de droits spécifique peut être négociée moyennant rémunération complémentaire.

13.3 Droit à l'image du Photographe

Le Photographe dispose du droit d'utiliser les photos réalisées pour :

• Son portfolio professionnel sur la Plateforme
• Sa communication professionnelle (site web, réseaux sociaux, supports marketing)
• Des concours ou publications professionnelles

Le Client peut s'opposer à cette utilisation en le notifiant par écrit au Photographe dans les 7 jours suivant la séance.

13.4 Propriété de la Plateforme

Tous les éléments de la Plateforme Flash (logo, design, code source, textes, etc.) sont la propriété exclusive de Flash et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation.

Article 14 - Responsabilité

14.1 Responsabilité de Flash

Flash agit en qualité d'intermédiaire technique entre Clients et Photographes. Flash n'est pas responsable de :

• La qualité des prestations photographiques réalisées
• Les incidents survenant lors des séances photo
• Les litiges entre Clients et Photographes
• La perte ou la détérioration de matériel
• Les dommages corporels ou matériels subis par les parties

Flash met cependant en œuvre tous les moyens pour :

• Vérifier l'identité et les qualifications des Photographes
• Assurer la sécurité des paiements
• Faciliter la résolution des litiges
• Maintenir la disponibilité de la Plateforme

14.2 Responsabilité du Photographe

Le Photographe est seul responsable de :

• La qualité de ses prestations
• Son assurance responsabilité civile professionnelle
• La conformité de son activité aux obligations légales et fiscales
• Les dommages causés au Client ou à des tiers lors de la prestation

14.3 Responsabilité fiscale et statut professionnel des Photographes

La Plateforme Flash accepte l'inscription de photographes non professionnels souhaitant proposer leurs services de manière occasionnelle. Toutefois, le Photographe est seul responsable de la régularisation de son statut professionnel et de ses obligations fiscales et sociales.

En France, la législation impose aux personnes réalisant des prestations de services de manière régulière ou générant des revenus significatifs de déclarer leur activité et de créer une structure légale appropriée (auto-entreprise, société, etc.). Le seuil de professionnalisation peut varier selon le volume d'activité, la fréquence des prestations et les revenus générés.

Le Photographe s'engage à :

• Déclarer son activité auprès des autorités compétentes (URSSAF, services fiscaux) dès que son volume d'activité le nécessite
• Obtenir un numéro SIRET et fournir les documents professionnels requis si son activité devient régulière
• Déclarer l'ensemble des revenus perçus via la Plateforme conformément à la législation fiscale en vigueur
• S'acquitter de toutes les cotisations sociales et fiscales applicables à son activité
• Respecter toutes les obligations légales relatives à son statut (assurances, autorisations, etc.)

Flash décline toute responsabilité concernant :

• Le non-respect par le Photographe de ses obligations de déclaration d'activité
• L'absence de création d'une structure professionnelle lorsque celle-ci est légalement requise
• Le défaut de paiement des cotisations sociales, taxes et impôts
• Les sanctions administratives, fiscales ou pénales encourues par le Photographe en cas de travail dissimulé ou de non-déclaration de revenus
• Tout litige avec l'URSSAF, les services fiscaux ou toute autre autorité compétente

Flash agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique facilitant la mise en relation entre Clients et Photographes. Il appartient à chaque Photographe de se renseigner sur ses obligations légales et de s'y conformer. En cas de doute, le Photographe est invité à consulter un expert-comptable, un avocat ou les services compétents (URSSAF, CCI, etc.).

14.4 Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de Flash est limitée au montant de la commission perçue sur la transaction litigieuse.

Article 15 - Protection des données personnelles

15.1 Données collectées

Flash collecte et traite les données personnelles suivantes :

• Identité : nom, prénom, pseudo
• Coordonnées : email, téléphone, adresse postale
• Données de paiement : via Stripe (numéro de carte crypté)
• Données de navigation : cookies, adresse IP
• Documents professionnels : pour les Photographes uniquement

15.2 Finalités du traitement

Les données sont utilisées pour :

• La création et gestion du compte utilisateur
• Le traitement des réservations et paiements
• La communication entre utilisateurs (messagerie)
• L'envoi de notifications et rappels
• La vérification de l'identité des Photographes
• L'amélioration des services de la Plateforme

15.3 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants :

• Droit d'accès à leurs données personnelles
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit à l'effacement (droit à l'oubli)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition au traitement

Pour exercer ces droits, contactez Flash via la messagerie de la Plateforme ou par email.

15.4 Conservation des données

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution des services, puis archivées conformément aux obligations légales (notamment fiscales et comptables).

Article 16 - Réclamations et litiges

16.1 Procédure de réclamation

En cas de litige entre un Client et un Photographe, les parties doivent :

1. Tenter de résoudre le différend à l'amiable via la messagerie de la Plateforme
2. Si aucun accord n'est trouvé, signaler le litige à Flash via la fonction de réclamation
3. Fournir tous les éléments justificatifs (captures d'écran, photos, etc.)

16.2 Rôle de Flash

Flash examine les réclamations et peut :

• Faciliter la médiation entre les parties
• Décider du déblocage ou non du paiement au Photographe
• Proposer un remboursement partiel ou total au Client
• Sanctionner l'utilisateur fautif (avertissement, suspension, exclusion)

16.3 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

16.4 Signalement d'utilisateurs

Les utilisateurs peuvent signaler tout comportement inapproprié, frauduleux ou contraire aux CGV. Flash se réserve le droit de suspendre ou exclure définitivement tout utilisateur en infraction.

Article 17 - Modification des CGV

Flash se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par :

• Un email adressé à tous les utilisateurs inscrits
• Une notification sur la Plateforme
• Un affichage sur la page d'accueil

Les nouvelles CGV entrent en vigueur 30 jours après leur notification. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 18 - Droit applicable et juridiction compétente

18.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

18.2 Juridiction compétente

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents, conformément aux règles de droit commun.